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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°1327-CET-SD - CET-Demande de PVA -Entreprises imposées d'après le bénéfice réel »
« Immeubles spéciaux »
Déclaration des revenus fonciers des immeubles classés monuments historiques ou assimilés : usage du formulaire 2044 spécial avec une colonne par type d’immeuble, état récapitulatif si plusieurs biens de même catégorie. Aucun justificatif de date d’acquisition n’est requis.
Pour bénéficier du régime dérogatoire, le propriétaire doit conserver le bien au moins 15 ans, le détenir directement (ou via une SCI agréée) et ne pas le mettre en copropriété sans agrément. Les immeubles éligibles comprennent les monuments classés ou inscrits, les biens labellisés « Fondation du patrimoine » et…
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particulier
« Formulaire n°2842-SD - Demande d'approvisionnement de base ou de reconstitution de l'approvisionnement »
« Formulaire n°2040-TIC-ERA-S-SD - État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé pour l'enrichissement des serres »
« J'achète un timbre fiscal en ligne »
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particulier
« INRAE »
INRAE publie chaque exercice les rapports de gestion ainsi que les rapports des commissaires aux comptes.
Les exercices concernés sont 2021, 2023, 2024 et 2025, pour lesquels les deux documents sont disponibles.
« Fiche AIU 23-3 : Guichet unique TVA - Déclaration - Régime d'Importation »
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professionnel
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ? »
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France sont soumises à la TVA, à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles sont imposables, à la taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus en France, ainsi qu’à la retenue à la source sur les paiements versés à des bénéficiaires hors du territoire.
Toutes les obligations déclaratives doivent être adressées au Service des impôts des entreprises étrangères, situé à Noisy‑le‑Grand. La désignation d’un mandataire n’est pas obligatoire, mais elle peut faciliter les échanges avec l’administration ; le mandat doit alors être…
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professionnel
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International
« BRGM »
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partenaire
« Foire aux questions - Assujetti Unique (AU) à la TVA »
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professionnel